Droit de rétractation
Principe
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat s’applique en principe, sauf exception prévue par la loi. Les conditions particulières applicables à votre projet sont rappelées avant la conclusion du contrat.
Demande d’exécution anticipée
Si vous souhaitez que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, une demande expresse peut être nécessaire. Lorsque les conditions légales d’une perte du droit de rétractation sont réunies après exécution complète, une information et un accord spécifiques sont recueillis avant le commencement de la prestation.
Exercer votre droit
Vous pouvez envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à nolanribcontact@gmail.com, ou utiliser le modèle ci-dessous.
Modèle de formulaire
À l’attention de Nolan Ribeiro, nolanribcontact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]
Contrat/devis accepté le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […]
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : […]
Dernière mise à jour : 14 août 2026 — V20 harmonisée.