Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par Nolan Ribeiro — Entrepreneur individuel — micro-entreprise, sous l’identité professionnelle Nolan Arc. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une prestation est conclue avec un consommateur, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Le devis ou contrat accepté précise le périmètre du projet et prévaut sur les présentes conditions pour les modalités particulières.

2. Formation du contrat

La prise de contact via le site ne vaut pas commande. Le contrat est formé lorsque le devis, bon de commande ou contrat transmis par Nolan Arc est accepté selon les modalités qui y sont indiquées. Le document accepté précise au minimum la nature de la mission, les livrables, le calendrier estimatif et le prix ou son mode de calcul.

3. Prix

Les prestations sont principalement réalisées sur devis, en fonction du périmètre, de la durée de production, des livrables, des droits demandés et des frais éventuels. Lorsque le prix exact ne peut être calculé à l’avance, son mode de calcul et les frais connus sont communiqués avant l’engagement du client. Pour les consommateurs, les montants communiqués sont exprimés TTC lorsque la TVA est applicable.

4. Paiement

La commande est validée après signature du devis, signature du contrat correspondant et encaissement d’un acompte de 40 % du prix total. Pour une prestation datée, la date n’est bloquée qu’à ce moment. Le solde de 60 % est exigible au plus tard avant le début de la prestation le jour convenu. Pour une mission continue, l’échéancier est indiqué au devis ; à défaut, le solde est exigible avant la remise des livrables définitifs. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces dans les limites légales. Aucun livrable final n’est remis avant encaissement intégral des sommes exigibles.

Clients professionnels : pénalités de retard : exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la loi. Escompte : Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé..

Clients consommateurs : Nolan Arc n’applique pas de doublement automatique du prix ni de pénalité punitive forfaitaire. En cas d’impayé, Nolan Arc peut suspendre la prestation et/ou la livraison et exercer les voies de recouvrement permises par le droit applicable.

5. Organisation, délais, livrables et collaboration

Le calendrier est défini au devis et dépend notamment de la remise des éléments par le client, des validations, des disponibilités de tournage et des éventuels prestataires tiers. Les retards causés par l’absence de validation ou de fourniture des éléments nécessaires peuvent entraîner un décalage raisonnable du calendrier.

Les fichiers RAW, rushes, sources et fichiers de travail ne sont pas livrés par défaut. Nolan Arc conserve une copie de sécurité des livrables finaux pendant six mois après leur livraison, sans garantie d’archivage au-delà. Le client est responsable de ses propres sauvegardes dès réception.

6. Modifications et validations

Le nombre de versions, allers-retours et modifications inclus est celui prévu au devis. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire avant exécution.

7. Annulation, report ou fin anticipée

Pour une prestation datée, toute annulation doit être notifiée clairement par écrit, par email ou courrier recommandé. Si la demande est reçue au moins deux mois avant la date prévue, l’acompte de 40 % est remboursé intégralement. Si elle est reçue à moins de deux mois, l’acompte de 40 % reste acquis à Nolan Arc et le solde n’est pas réclamé du seul fait de l’annulation. Un report peut être demandé une seule fois, au moins 14 jours calendaires avant la date initiale, pour une nouvelle date dans les six mois, sous réserve des disponibilités de Nolan Arc. L’acompte reste affecté au dossier et s’impute sur la nouvelle date. Les frais tiers distincts, approuvés par écrit et irréversiblement engagés, suivent les conditions annoncées avant leur engagement. Les droits légaux de rétractation du consommateur restent réservés.

Missions continues : Pour une mission continue ou exécutée par phases, la règle des deux mois ne s’applique pas. Sauf condition particulière au devis, le client peut demander la fin de la mission par écrit ; restent dus les travaux effectivement réalisés, les phases déjà engagées et les frais tiers préalablement approuvés et irréversiblement engagés. L’acompte s’impute sur ces sommes et tout trop-perçu éventuel est remboursé.

Les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, restent réservés.

8. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie par défaut. Nolan Ribeiro conserve les droits attachés aux créations réalisées. Toute cession ou licence d’exploitation — notamment quant aux usages, supports, durée, territoire, exclusivité, adaptations et éventuelles déclinaisons — doit être expressément prévue dans le devis ou le contrat et, le cas échéant, faire l’objet d’une rémunération distincte. À défaut, seuls les usages expressément autorisés dans les documents contractuels sont permis. Les éléments appartenant au client ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les éléments qu’il fournit et informe Nolan Arc des contraintes spécifiques liées au droit à l’image, aux marques ou aux lieux.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Les modalités et un modèle de formulaire sont disponibles sur la page Rétractation. Une exécution avant la fin du délai ne peut être organisée que dans le respect des conditions légales applicables.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation : nolanribcontact@gmail.com. Lorsqu’un litige avec un consommateur n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le prestataire : Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement indiqué, l’adhésion devant être conclue par le professionnel avant que ses coordonnées puissent être publiées. Pour toute réclamation préalable : nolanribcontact@gmail.com.

11. Force majeure et responsabilité

La force majeure s’apprécie au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues et un report ou un aménagement est recherché lorsqu’il reste compatible avec la mission. Si une force majeure empêche Nolan Arc d’assurer personnellement tout ou partie d’une mission et qu’une substitution est pertinente, Nolan Arc s’efforce raisonnablement, sans obligation de résultat, de rechercher et proposer un professionnel indépendant au profil et à l’univers visuel aussi proches que raisonnablement possible. Le client reste libre d’accepter ou non cette mise en relation ; sauf accord écrit contraire, le professionnel proposé contracte directement avec le client et Nolan Arc n’est pas tenu de financer un éventuel surcoût. Si aucun remplacement n’est trouvé ou accepté et que tout ou partie de la mission devient définitivement impossible, Nolan Arc restitue les sommes encaissées correspondant aux prestations non exécutées ; pour une prestation datée non commencée, les sommes encaissées au titre de cette prestation sont remboursées. Aucune indemnité contractuelle supplémentaire n’est due du seul fait de la force majeure, sous réserve des règles impératives applicables. Nolan Arc ne se réserve pas de droit général d’annuler discrétionnairement une prestation confirmée.

La responsabilité de Nolan Arc s’apprécie au regard de la mission effectivement convenue, sans priver un consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

12. Droit applicable et litiges

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie un consommateur. Pour les clients professionnels, les modalités de règlement des litiges peuvent être précisées dans le devis ou contrat. Aucune clause ne peut priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Dernière mise à jour : 14 août 2026 — V20 harmonisée.